Conditions générales de vente.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations commerciales entre SOGUIPREM SARL, dont le siège est Imm ALKALY, Cité de l'air Matoto, Conakry, et toute personne morale ou physique habilitée à exercer la pharmacie en République de Guinée ou à acheter des médicaments dans le cadre d'un programme de santé publique.

2. Commandes

Toute commande est passée par téléphone, WhatsApp, e-mail ou via le portail B2B authentifié, exclusivement par le pharmacien titulaire ou son adjoint nommément désigné. Aucune commande ne peut être validée sans identification préalable du commanditaire.

Le cut-off de commande pour livraison le lendemain est fixé à 18 h heure locale, sauf stipulation contractuelle particulière. Toute commande reçue après ce cut-off est traitée le jour ouvré suivant.

SOGUIPREM se réserve le droit de refuser ou de plafonner une commande en cas de tension d'approvisionnement, de non-respect des conditions de paiement antérieures, ou de doute sur la conformité réglementaire de l'établissement commanditaire.

3. Livraison

La livraison est assurée par convoi sécurisé depuis le magasin central de Cité de l'air Matoto. Les délais sont contractuels intra-Conakry (J+1 si commande avant 18 h) et indicatifs sur les régions intérieures : J+2 pour Kindia, Boké et Mamou, J+2 à J+3 pour Faranah, Kankan, Labé et N'Zérékoré.

Les produits soumis à chaîne du froid sont transportés en glacière sous surveillance data-logger. Le pharmacien titulaire ou son adjoint contrôle la conformité de la température à réception et signe le bon de livraison par voie électronique. Toute réserve doit être inscrite au bon de livraison à réception, sous peine de forclusion.

4. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en francs guinéens (GNF), hors taxes, départ magasin. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est ajoutée selon la nature du produit et le statut fiscal du destinataire.

Modes de paiement acceptés : espèces à la livraison, chèque certifié, virement bancaire, Orange Money, MTN Mobile Money. Crédit 30 jours accordé sous compte ouvert validé. Les conditions des marchés institutionnels sont négociées contractuellement (avance, paiement à la livraison, paiement par tranche).

Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l'application d'une pénalité conforme aux usages commerciaux guinéens, et peut entraîner la suspension du compte client jusqu'à régularisation.

5. Retours, échanges, rappels

Les médicaments livrés ne peuvent être repris une fois sortis du magasin du destinataire, conformément à la réglementation pharmaceutique. Exceptions :

• Lots dont la date de péremption restante est inférieure à 6 mois au moment de la livraison, sous réserve de l'intégrité du conditionnement et d'une demande dans les 7 jours.
• Erreurs de préparation imputables à SOGUIPREM, reprises immédiatement et sans frais.
• Rappels de lot notifiés par l'ANRP, le titulaire d'AMM ou SOGUIPREM. Le destinataire s'engage à retourner physiquement les unités concernées sous 7 jours.

6. Garanties, conformité, pharmacovigilance

Tous les produits livrés sont sous Autorisation de Mise sur le Marché en cours de validité en République de Guinée, conservés selon les Bonnes Pratiques de Stockage et de Distribution, et tracés lot par lot. Les certificats de conformité et de chaîne du froid sont disponibles sur demande.

Tout effet indésirable observé sur un patient doit être déclaré à SOGUIPREM dans les meilleurs délais. La déclaration est transmise sous formulaire CIOMS à l'Autorité Nationale de Réglementation Pharmaceutique, dans le respect du secret médical et de la confidentialité du patient.

7. Responsabilité

La responsabilité de SOGUIPREM ne peut être engagée pour les conséquences d'une utilisation non conforme à la prescription médicale, à la notice ou aux conditions d'usage habituelles du produit livré, ni pour les ruptures d'approvisionnement imputables au titulaire de l'AMM ou aux autorités douanières.

8. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit guinéen. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Conakry, sauf disposition contraire d'une convention particulière entre les parties.